La plateforme Sama Indice, accessible à l’adresse samaindice.senegalpme.sn, est une plateforme de l’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) permettant aux PME et porteurs de projet d’évaluer leur niveau de formalisation et d’être orientés vers des recommandations ou services adaptés.

Dans le cadre de l’utilisation de cette plateforme, les utilisateurs peuvent être amenés, à un certain moment, à renseigner des informations personnelles.

Étant donné que la collecte et le traitement des données personnelles obéissent à un certain nombre de règles, toutes les dispositions nécessaires sont prises afin de se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs de Sama Indice sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées. Elle vise également à leur permettre de mieux connaître leurs droits.

Nous vous invitons à lire attentivement cette politique afin de comprendre comment vos informations personnelles sont traitées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

1. Nos principes

L’ADEPME attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée des utilisateurs de la plateforme Sama Indice.

C’est pourquoi des mesures organisationnelles et techniques sont mises en place afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs.

L’ADEPME s’efforce avec la plus grande vigilance :

• de maintenir un haut standard de sécurité et de confidentialité des données des utilisateurs ;

• de sensibiliser régulièrement les parties prenantes intervenant dans la gestion de la plateforme ;

• de mettre en place des outils permettant de protéger les données face aux risques internes et externes ;

• d’agir au mieux de l’intérêt des utilisateurs, de manière honnête, équitable et professionnelle ;

• de répondre aux demandes des utilisateurs avec transparence et de leur fournir des informations correctes, claires et non trompeuses.

2. Identité du responsable de traitement

Les données personnelles collectées via la plateforme Sama Indice sont collectées et traitées par l’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME).

Pour plus d’informations sur l’organisme, les utilisateurs sont invités à consulter les mentions légales de la plateforme ou du site Sénégal PME.

3. Formalités

Préalablement à la mise en œuvre du traitement des données personnelles, les démarches nécessaires sont accomplies auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles au Sénégal, à savoir la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP).

4. Finalités du traitement

Les données collectées dans le cadre de Sama Indice servent exclusivement aux besoins liés à l’utilisation de la plateforme, à l’évaluation du niveau de formalisation et à l’amélioration de l’accompagnement proposé aux utilisateurs.

Les données pourront notamment être utilisées pour :

• identifier l’utilisateur et, le cas échéant, permettre la création ou la gestion d’un compte ;

• réaliser l’évaluation du niveau de formalisation de l’entreprise ou du projet ;

• affiner le profil de l’utilisateur afin de proposer des recommandations adaptées à sa situation ;

• orienter l’utilisateur vers les services, programmes, dispositifs d’accompagnement ou opportunités pertinentes ;

• constituer, améliorer ou compléter un dossier d’accompagnement lorsque l’utilisateur sollicite un service auprès de l’ADEPME ;

• faciliter, avec le consentement de l’utilisateur, la mise en relation avec des partenaires ou institutions concernés ;

• produire des statistiques anonymisées destinées au suivi, à l’amélioration de la plateforme et à l’analyse des besoins des PME.

Lorsque les données doivent être utilisées pour une finalité différente de celles décrites ci-dessus, le consentement de l’utilisateur sera demandé au préalable.

5. Catégories de données concernées

Pour atteindre les finalités évoquées ci-dessus, certaines données personnelles pourront être collectées auprès des utilisateurs de Sama Indice.

Les données concernées peuvent notamment être :

• prénom(s) et nom ;

• numéro de téléphone ;

• adresse e-mail ;

• sexe ;

• date et lieu de naissance ;

• nationalité ;

• adresse ;

• niveau d’éducation ;

• type de pièce d’identité et numéro ;

• informations relatives à l’entreprise, au projet, au niveau de formalisation ou aux besoins d’accompagnement.

Dans les formulaires de la plateforme, les champs obligatoires seront signalés par un astérisque « * ». Les utilisateurs ne seront invités à fournir que les informations nécessaires à la finalité poursuivie.

6. Destinataires des données

Les données collectées sont utilisées pour les besoins de la plateforme Sama Indice et demeurent sous le contrôle de l’ADEPME.

Toutefois, certains prestataires techniques, notamment l’hébergeur ou les partenaires chargés de l’exploitation technique de la plateforme, peuvent y avoir accès dans la limite de leurs missions. Ces intervenants sont soumis à des obligations de confidentialité.

L’autorité de protection des données ainsi que les autorités légalement habilitées, notamment judiciaires, administratives ou fiscales, peuvent également avoir accès à tout ou partie des données dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

En tout état de cause, lorsque la communication des données à un partenaire ou à une tierce partie est nécessaire pour fournir un service complémentaire, le consentement de l’utilisateur sera demandé, sauf obligation légale contraire.

7. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’utilisation des services de Sama Indice et à l’accompagnement éventuellement sollicité auprès de l’ADEPME ou de ses partenaires.

À l’issue de cette durée, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf lorsqu’une disposition légale impose leur conservation pendant une durée plus longue.

L’utilisateur peut également demander la suppression de ses données à tout moment, sous réserve qu’aucun service, engagement, obligation légale ou relation en cours ne justifie leur conservation.

8. Transfert des données

Les données sont hébergées et traitées dans l’environnement technique retenu pour la plateforme Sama Indice.

Si l’hébergement ou un traitement technique implique un transfert de données hors du Sénégal, les mesures nécessaires seront prises afin de garantir un niveau de protection conforme aux exigences applicables.

Tout transfert éventuel de données fera l’objet d’un encadrement approprié, notamment par des clauses contractuelles, des engagements de confidentialité et des mesures de sécurité adaptées.

À compléter selon l’hébergeur effectif de la plateforme : pays d’hébergement, prestataire technique, garanties mises en place et éventuelles formalités auprès de l’autorité compétente.

9. Vos droits

Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose de droits qu’elle peut exercer auprès de l’ADEPME.

9.1 Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir de l’ADEPME la confirmation que vos données à caractère personnel sont traitées ou non et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ces traitements.

Vous pouvez également demander une copie de vos données personnelles en cours de traitement.

Afin de répondre à cette demande, l’ADEPME peut être amenée à vérifier votre identité et à vous demander des informations complémentaires.

9.2 Droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification, la modification ou la mise à jour de vos informations lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

9.3 Droit à l’effacement

Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles, notamment lorsque :

• ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

• vous retirez votre consentement ;

• vous vous opposez au traitement de vos données personnelles ;

• vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

• ou pour tout autre motif prévu par la loi.

9.4 Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles, notamment si vous estimez que vos données sont inexactes, que le traitement est illicite ou que les données ne sont plus nécessaires.

Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Vous avez également le droit de refuser de faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.

9.5 Droit à la portabilité

Lorsque cela est applicable et techniquement possible, vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Vous pouvez également demander leur transmission à un autre responsable de traitement lorsque cette transmission est techniquement possible.

10. Exercice de vos droits

Toute demande relative à l’exercice de vos droits peut être adressée à l’ADEPME ou au contact dédié à la protection des données indiqué sur la plateforme.

Afin de répondre à votre demande, l’ADEPME peut être amenée à vérifier votre identité et à solliciter des informations complémentaires permettant de traiter correctement la demande.

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais et conformément aux dispositions légales applicables.

Vous serez informé de la suite donnée à votre demande.

11. Confidentialité et sécurité de vos données

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles, l’ADEPME prend toutes les précautions utiles pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou accessibles à des tiers non autorisés.

Les mesures organisationnelles et techniques mises en place peuvent notamment inclure :

• un système de double authentification pour les administrateurs de la plateforme ;

• une restriction des accès selon les profils et responsabilités ;

• des engagements de confidentialité pour les personnes ayant accès aux données ;

• la sécurisation des accès à l’administration de la plateforme ;

• la protection des données en transit et au repos lorsque cette fonctionnalité est assurée par l’hébergeur ;

• un accès contrôlé aux rôles, services et clés de chiffrement lorsque l’environnement technique le permet.

À compléter avec les mesures techniques effectivement mises en œuvre par l’intégrateur : sauvegardes, journalisation, pare-feu applicatif, chiffrement, gestion des habilitations, supervision, politique de mots de passe, etc.

12. Délégué ou point focal à la protection des données

Dans un souci d’assurer une protection efficace des données personnelles, l’ADEPME peut désigner un délégué ou un point focal chargé des questions relatives à la protection des données.

Cette personne ou ce service peut être contacté pour toute demande d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou toute question relative au traitement des données personnelles sur Sama Indice.

Adresse e-mail à renseigner : mail du DPO / point focal protection des données

13. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut faire l’objet de mises à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la plateforme Sama Indice.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

En cas de modification substantielle, une information spécifique pourra être communiquée aux utilisateurs.